Pacte civil de solidarité (PACS)

Description de la demande

Principe:

Le pacte civil de solidarité (PACS) instauré par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des obligations l’un envers l’autre et comporte également une obligation particulière des intérêts patrimoniaux.

 Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention permettant d’organiser les modalités de leur vie commune. Elle doit être élaborée préalablement à la déclaration conjointe de PACS.

L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent leur résidence commune.

Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune

Comment s'y prendre ?
 

Pièces à fournir :
Preuve de l’identité : l’officier d’état civil doit s’assurer de l’identité des futurs partenaires. Cette preuve peut être faite par la production de la carte nationale d’identité, d’un passeport ou de tous autres documents officiels délivrés par une autorité publique en cours de validité. Une copie sera conservée par l’officier d’état civil.

Extrait d’acte de naissance : les futurs partenaires doivent produire un extrait de leur acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de trois mois. Les français nés à l’étranger doivent formuler la demande auprès du Service de l’état civil du ministère des affaires étrangères
Attestation sur l’honneur de résidence commune - Cerfa n° 15725 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance - Cerfa n° 15725 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
Déclaration conjointe de conclusion de PACS - Cerfa n° 15725 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
La convention de PACS : les partenaires peuvent remplir la convention type (Cerfa n° 15726) ou rédiger une convention spécifique. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque l’un des partenaires est placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle…)
 

Pièces supplémentaires à fournir : 
Futurs partenaires divorcés. Fournir également : le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce
Futur partenaire veuf ou veuve. Fournir également : le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès, ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès, ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

Pour les personnes sous curatelle ou tutelle :

En cas de curatelle : la copie du jugement de curatelle : Le partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. (La convention de PACS comporte l’identité et la signature du curateur).

En cas de tutelle :

la copie du jugement de tutelle : Le partenaire placé sous tutelle ne peut conclure seul une convention de PACS. Il est soumis à l’autorisation du juge ou du conseil de famille, il sera assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS. (La convention de PACS comporte l’identité et la signature du tuteur, de même que l’autorisation précitée du juge ou du conseil de famille).

Pièce d’identité en cours de validité du représentant

Futurs partenaires étrangers:

En plus des documents exigés pour tous, le ou les partenaires étrangers devront fournir :

Un acte de naissance de moins de trois moins si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).

Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger : ce certificat indique la législation en viguer de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. 

Une certificat de moins de 3 mois attestant de la non inscription de PACS sur le registre du service central de l’état civil pour le ou les partenaires nés à l’étranger

Une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil lorsque le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger, réside en France depuis plus d’un an, afin de vérifier, notamment l’absence d’un placement de l’intéressé sous curatelle ou sous tutelle.

Les deux derniers documents doivent être demandés par courrier ou par courriel au Service central de l’état civil- Répertoire civil en précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse à laquelle ils doivent être envoyés.
Adresse postale : Service central d'état civil - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 - Téléphone : 08 26 08 06 04 - courriel 

Pour les réfugiés ou apatrides :

Un certificat tenant lieu d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation
Un certificat de coutume
Un certificat de non PACS à demander auprès du service Central de l’état-civil

Prendre contact avec  l’O.F.P.R.A : 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Délais d'obtention:

Le récépissé d’enregistrement de la déclaration délivré le jour de la conclusion du PACS devant l’officier d’état-civil fait foi.

L’acte de naissance mis à jour par les mentions de déclaration, modification ou dissolution de PACS vaut certificat de PACS.

Contact:

  • Mairie de Calan
  • 2 Place de l'église
  • 56240 CALAN
  • contactmairie@calan56.fr
  • Téléphone:02 97 33 33 85
  • Fax:02 97 33 00 40